Conditions Générales d’utilisation
Conditions Générales d’utilisation su site Parquets des Ducs, en vigueur au 31/05/2022
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site internet et des services proposés par la société DIJON PARQUETS, ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site internet à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site internet implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Le site internet www.parquetsdesducs.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
MENTIONS LEGALES
L’édition du site www.parquetsdesducs.com est assurée par la Société DIJON PARQUETS DIJON PARQUETS au capital de 4000 euros, immatriculée au RCS de Dijon B 485 347 793 sous le numéro 485 347 793, dont le siège social est situé au 2 allée de l’usine 21560 COUTERNON
Numéro de téléphone 0380434606
Adresse e-mail : contact@dijonparquets.fr
Le Directeur de la publication est : Claude DE FIGUEIREDO
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59485347793
L’hébergeur du site www.parquetsdesducs.com est la société o2switch, SASU au capital social de 100000,00 EURO (RCS Clermont-Ferrand- sous le numéro B 510 909 807) – Code APE 6311Z dont le siège social est situé à CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT-FERRAND, tél : 04 44 44 60 40.
PUBLICATION ET HÉBERGEMENT des Conditions générales d’utilisation
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
Le Site internet est publié par :
DIJON PARQUETS
Tél. : +33 (0) 3 80 43 46 06
Mail : contact@dijonparquets.fr
Numéro SIRET : 485 347 793 00013
Le Site internet est conçu par :
DIJON PARQUETS, SARL, adresse du siège social : 2 allée de l’usine-21560 COUTERNON et montant du capital social : 4000 €
Adresse de courrier électronique : contact@dijonparquet.fr – Tél. : 0380 43 46 06
Numéro Siret :485 347 793 00013 – Numéro TVA intracommunautaire : FR 59485347793
Le présent site a été réalisé en utilisant la solution open-source WordPress.
Il est hébergé en France par :
La Société o2switch, SASU au capital social de 100000,00 EURO (RCS Clermont-Ferrand- sous le numéro B 510 909 807) – Code APE 6311Z dont le siège social est situé à CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT-FERRAND
Il est géré par :
DIJON PARQUETS, SARL, adresse du siège social : 2 allée de l’usine-21560 COUTERNON et montant du capital social : 4000 €
Adresse de courrier électronique : contact@dijonparquet.fr – Tél. : 0380 43 46 06
Numéro Siret :485 347 793 00013 – Numéro TVA intracommunautaire : FR 59485347793
ACCES AU SITE INTERNET
Le site www.parquetsdesducs.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : vente de parquets ou sols souples.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
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L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’article 1.
CONTENU DU SITE
Informations figurant sur le site
Les informations figurant sur le Site sont élaborées par la société DIJON PARQUETS sur la base des connaissances techniques disponibles à l’heure actuelle et actualisées régulièrement. Toutes les informations commerciales sont communiquées au client de manière claire et compréhensible grâce aux moyens techniques mis à disposition sur le site. Le client est donc libre de demander un complément d’information en cas de doute.
La société DIJON PARQUETS n’assume aucune responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d’erreurs matérielles ou d’absence de mise à jour.
Mise à jour
La société DIJON PARQUETS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Clients qui doivent consulter et accepter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.
COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
des Conditions générales d’utilisation
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En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vous-même et le cas échéant de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits).
Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de la Société DIJON PARQUETS et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse de messagerie suivante : contact@dijonparquets.fr.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
des Conditions générales d’utilisation
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
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RECLAMATIONS ET MEDIATION
Réclamations :
Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client via le formulaire de contact : contact@dijonparquets.fr.
Service de médiation à la consommation :
En cas de litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, ce dernier a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le site internet et les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigés en français et sont régis par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.
